Rachel-N, Maquillage permanent
Institut Rachel
95 Avenue d’Altkirch
68100 Mulhouse
Tél. : 03 89 65 02 06 – Portable : 06 72 82 00 73
E-mail : rachel.maquillagepermanent@gmail.com
www.maquillage-permanent-racheln.fr
SIRET : 32599298000046 - Code NAF : 9602B – TVA FR23 325 992 980
Prestataire de formation enregistré sous le numéro 42 68 0255168 auprès du préfet de région d’Alsace. Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l’Etat.

Conditions générales de vente

1.Objet

1.1.

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les modalités, ainsi que les conditions de vente et de prestation de services selon lesquelles Rachel-N fournit les services à son client.

1.2.

Toutes les offres de produits et de prestations de services proposées par Rachel-N sont soumises aux présentes Conditions Générales de Vente et aux lois en vigueur.

1.3.

Veuillez lire attentivement les présentes Conditions Générales de Vente, les télécharger (et/ou les imprimer), et en conserver une copie.

1.4.

Des produits ou services peuvent stipuler des "Conditions supplémentaires", en complément des présentes "Conditions Générales de Vente".

1.5.

En cas de contradiction entre les "Conditions supplémentaires" et des présentes "Conditions Générales de Vente", les "Conditions supplémentaires" prévaudront les conditions du produit ou du service concerné.

2. Acceptation des Conditions Générales de Vente

2.1.

Le Client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de Commande, des présentes conditions générales de vente et déclare expressément les accepter sans réserve. Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre Rachel-N et son client, les deux parties les acceptant sans réserve.

2.2.

Le simple fait de passer une commande, vaut acceptation de la part du client, sans réserve ni aucune condition, des présentes "Conditions Générales de Vente".

2.3.

Rachel-N est susceptible de modifier à tout moment les "Conditions Générales de Vente" ou "Conditions supplémentaires". Toute modification sera mise à jour sur le site web maquillage-permanent-racheln.fr et notifiée au client par e-mail avant le démarrage de toute demande de prestation. Le client pourra notifier son refus d'acceptation de ces modifications dans un délai de 30 (trente) jours à compter de la date de notification. En conséquence, le contrat entre les deux parties sera annulé, et aucune réclamation du client ne sera acceptée.

2.4.

Le client ne pourra accepter les présentes "Conditions Générales de Vente" : • si le client n'a pas l'âge légal requis pour conclure un contrat avec Rachel-N• si le client n'est pas le
client final ou destinataire direct de l'offre de Rachel-N • si la législation française l'interdit au client.

3. Définitions Les présentes "Conditions Générales de Vente" comportent les termes suivants :

3.1.

Rachel-N désigne le prestataire établi 95 Avenue d’Altkirch 68100 Mulhouse France immatriculé au registre des métiers de Mulhouse.

3.2.

"Client" désigne toute personne physique ou morale signataire d'un bon de commande sous format papier ou électronique.

3.3.

"Fournisseur" désigne toute personne physique ou morale auprès de laquelle Rachel-N souscrit tout contrat dont l'objet est en rapport direct ou indirect avec ses prestations.

3.4.

"Prestations" désigne l'ensemble des prestations de toute nature effectuées par Rachel-N pour le compte du client.

3.5.

Rachel-N fournit ses prestations uniquement sur la base des Conditions Générales de Vente .

3.6.

Les formations débutent après réception et validation du règlement du client, pour la prestation prévue.

3.7.

Rachel-N propose une assistance technique gratuite par e-mail uniquemen, SMS ou messages privés via Facebook . Ce service est ouvert du lundi au vendredi de 8h00 à 18h00, sauf en période de congé de Rachel-N.

3.8

Les réponses de Rachel-N ne sont que des avis qui n'engagent que le prestataire. Le client reconnaît que la mise en pratique ou l'exécution de ces avis par le client lui-même peuvent avoir des conséquences non désirées. Le client reconnaît également que Rachel-N n'est pas responsable des actions entreprises par le client, directement ou indirectement, quelque soit la nature, les méthodes employées ou la technologie utilisée.

4. Engagement de Rachel-N

4.1.

Rachel-N s'engage, dans le cadre d'une obligation de moyens et de temps, à apporter tout le soin et la diligence nécessaire à la mise en oeuvre d'un service d'une qualité conforme aux usages de la profession et à l'état de l'art.

5. Engagement du client

5.1.

Le client s'engage à mettre tout en oeuvre afin de fournir les informations nécessaires our le bon déroulement de la formation ou de toute autre prestation.

5.2.

Le client assure qu'il est titulaire de son diplôme d’hygiene et salubrité qui l’autorise à la pratique du maquillage permanent.

5.3.

Le client déclare et garantit l'exactitude des informations communiquées à Rachel-N aux fin de la validation de la commande, et des informations à publier .

6.Commande

6.1.

Avant acceptation de toute commande, Rachel-N envoie par e-mail au client un devis et les présentes Conditions Générales de Vente.

6.2.

La commande est effectuée par l'intermédiaire d'un devis daté et signé par le client, et de l'acceptation des Conditions Générales de Vente.

6.3.

La commande devient effective dès lors que la société Rachel-N reçoit le devis daté et signé par le client, et accompagné du montant prévu indiqué sur le devis.

6.4.

Le délai de validité de la commande, ainsi que le montant demandé sont stipulés dans le devis.

6.5.

Sans nouvelle de la part du client, à la date d'expiration de la commande, 1 mois avant la date prévue de formation cette dernière est implicitement annulée.

6.6.

Rachel-N se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un client avec lequel existerait un litige antérieur.

6.7.

Les suppléments éventuellement commandés à une période ultérieure doivent faire l'objet d'une nouvelle commande, donc d'un nouveau devis.

7.Tarif et facturation

7.1.

La facturation des prestations Rachel-N est basée sur les tarifs en vigueur, ou selon l'offre faite par Rachel-N

7.2.

Les tarifs sont exprimés en prix net hors taxes, et en euro.

7.3.

Un acompte de 30% (trente pour cents), non remboursable, de la totalité de la somme due, est exigé pour les formations

7.4.

La formation n'est possible que si le client a réglé la totalité de la somme due de la prestation facturée à son arrivée le jour de celle ci.

7.5.

Le paiement peut s'effectuer par chèque bancaire ou postal, ou carte bleue en euro, libellé à l'ordre la Rachel-N . Le client indiquera le numéro de la facture au dos du chèque.

7.6.

Le compte du client sera débité dès réception de son paiement à l'adresse suivante : Rachel-N maquillage permanent, institut Rachel , 95 Avenue d’altkirch 68100 Mulhouse France.

7.7.

Pour un autre mode de règlement, le client devra consulter Rachel-N maquillage permanent.

7.8.

En cas de la mise en place d’un paiement bancaire en plusieurs fois, 4% de frais seront rajoutés à la facture.
8.Retard de paiement

8.1.

En application des lois en vigueurs, des pénalités de retard sont exigibles le jour suivant la date limite de règlement figurant sur la facture, dans le cas où le montant dû est payé après cette date. Une majoration de 10% de ce montant est alors appliquée sans aucune autre forme de préavis.

8.2.

En cas de retard ou d'incident de paiement, Rachel-N se réserve le droit de suspendre l'exécution des prestations ou de restreindre la fourniture des services. Le fait de suspendre les prestations n'exonère pas le client du paiement de la totalité du montant dû et des majorations appliquées.

8.3.

Au delà de 30 (trente) jours de retard de paiement, Rachel-N se réserve le droit d'ignorer toute demande ou commande ultérieure du client, et d'engager des poursuites judiciaires à l'encontre du client pour non paiement. Au montant dû, seront ajoutés les frais de procédures.

8.4.

Rachel-N se réserve le droit de bloquer ses services à un client qui ne respecterait pas ses obligations de paiement, ou le droit d'annuler tout contrat, sans formalité, de plein droit et sans indemnité d'aucune sorte.

9. Délais de livraison

9.1.

Les délais de livraison sont fixés en accord avec le client selon le contrat, sous réserve que ce dernier fournisse les informations et éléments nécessaires dans les temps fixés par le cahier des charges.

10. Résiliation

10.1.

Rachel-N se réserve le droit de résilier le contrat, sans formalité, de plein droit et sans indemnité d'aucune sorte, en cas de violation d'une des clauses des Conditions Générales de Vente.

10.2.

Le client dispose de la faculté de procéder à tout moment, par lettre recommandée avec accusé de réception, à la résiliation de tout ou partie du contrat, sous réserve d'un délai de 30 (trente) jours avant la date de la formation. A défaut, le client sera redevable de plein droit du montant de la prestation engagée.

10.3.

Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par le droit français. En cas de différend sur l'interprétation et l'exécution des présentes, et à défaut de solution amiable, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux compétents de Mulhouse.

11.Confidentialité

11.1. Chacune des parties s'engage à ne pas transmettre d'informations confidentielles concernant l'autre partie à tout tiers sans son accord préalable écrit.

11.2.

Sont considérées comme informations confidentielles, tout document, et savoir-faire dont chacune des parties pourrait avoir eu connaissance de l'autre, à l'occasion de l'exécution d'un contrat.

11.3.

Ne sont pas concernées par cette obligation de confidentialité les informations tombées dans le domaine public.